Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://www.sellerie-caliway.com, exploité par Caliway.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
1- Identification du vendeur
Caliway
Statut juridique : EURL
Adresse : 129A route du grand Villeneuve 71590 Gergy
SIRET : 94879298100011
N° TVA intracommunautaire: FR91948792981
Email : caliway.shop@gmail.com
Téléphone : 06.16.64.52.48
2- Produits et services
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site sellerie-caliway.com au jour de la consultation par le client.
Il s’agit notamment de :
Produits de sellerie et accessoires
Produits artisanaux
Produits personnalisés et/ou réalisés sur mesure
Chaque produit est présenté avec un descriptif aussi précis que possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
3- Commande
Les commandes sont effectuées exclusivement via le site internet.
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier, puis valide sa commande après vérification et acceptation des CGV.
La validation de la commande vaut acceptation définitive des prix, des descriptions des produits et des présentes CGV.
Caliway se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client.
4- Prix
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire via Stripe
Les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement certifiés. Caliway ne conserve aucune donnée bancaire.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
5- Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, ou l’adresse de son point de retrait.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :
La nature du produit
Le caractère sur mesure ou personnalisé
Le transporteur
Caliway ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
6- Produits personnalisés et sur mesure
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure selon les spécifications du client.
Toute commande de produit sur mesure validée est ferme et définitive et ne pourra donner lieu à annulation, remboursement ou échange, sauf défaut de conformité ou vice caché.
7- Droit de rétractation (produits standards)
Pour les produits non personnalisés, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés :
Dans leur état d’origine
Non utilisés
À la charge du client
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.
8- Location de matériel d'essai
Caliway propose la location de matériel d’essai, envoyé par colis via Mondial relay, afin de permettre au client de tester certains équipements avant toute décision d’achat.
Durée de l’essai
La location est consentie pour une durée de dix (10) jours calendaires, à compter de la date de réception du matériel par le client.
Le matériel doit être réexpédié par le client au plus tard le 11ᵉ jour, cachet du transporteur faisant foi.
Nature du matériel
Le matériel proposé à la location est du matériel de sellerie destiné à être utilisé sur un animal (cheval).
Le client reconnaît que :
Le matériel peut présenter des traces normales d’essai liées à son usage
Il doit être utilisé exclusivement conformément à sa destination, dans des conditions normales et respectueuses de l’animal
Toute utilisation abusive, inadaptée ou non conforme pourra engager la responsabilité du client.
Utilisation et responsabilité
Le matériel loué demeure la propriété exclusive de Caliway.
Le client est responsable du matériel :
Dès sa réception
Et jusqu’à sa restitution effective à Caliway
Il s’engage à :
En prendre le plus grand soin
Ne pas le modifier
Ne pas le céder ou sous-louer
Ne pas l’utiliser au-delà de la durée d’essai convenue
Toute dégradation anormale, casse, perte, vol ou détérioration constatée lors du retour pourra donner lieu à une facturation partielle ou totale, selon l’état du matériel.
Retours du matériel
Le matériel doit être retourné :
Dans les délais impartis
Propre et en bon état d’usage
Avec l’ensemble des éléments fournis
Les frais de retour sont inclus dans le prix de la location, et le client devra utiliser le bordereau de livraison fourni par Caliway.
Absence de droit de rétractation
La location de matériel d’essai ne constitue pas une option d’achat et ne donne lieu à aucune déduction du prix en cas d’achat ultérieur.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location pleinement exécutées, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Retard ou non‑restitution
En cas de retard de restitution, Caliway se réserve le droit de facturer :
Des jours supplémentaires de location, et/ou
Une indemnité correspondant à la valeur de remplacement du matériel en cas de non‑retour.
Empreinte de carte bancaire
Dans le cadre de la location de matériel d’essai, Caliway se réserve le droit de demander une empreinte de carte bancaire à titre de garantie.
Cette empreinte pourra être utilisée uniquement en cas de :
Non‑restitution du matériel
Restitution hors délai
Dégradation, perte ou casse du matériel loué
Le montant susceptible d’être débité correspondra aux frais réellement engagés, dans la limite de la valeur du matériel concerné.
Aucune somme ne sera débitée sans justification préalable.
9- Retours et remboursements
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter Sellerie Caliway dans un délai de 48 heures après réception, avec photos à l’appui.
Après validation, Caliway proposera :
Un échange
Une réparation
Ou un remboursement
10- Garanties légales
Les produits bénéficient :
De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
11- Responsabilité
Caliway ne saurait être tenue responsable :
Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit
D’un usage non conforme à sa destination
De l’usure normale des produits
12- Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
13- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sellerie-caliway.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Caliway.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
14- Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Caliway.
15- Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Caliway, après démarche préalable écrite auprès du vendeur restée sans réponse ou sans solution satisfaisante dans un délai de trente (30) jours.
Le médiateur de la consommation désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
📍 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – France
🌐 Site internet : https://www.cm2c.net
📧 Email : cm2c@cm2c.net